Mise en situation

Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter.

Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique

• Les textes
• Les images fixes et animées
• Les sons
• les liens hypertextuels

Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.

ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique

Le guide juridique du chef d'établissement remis totalement à jour à la fin de l'année 2009 :
La propriété littéraire et artistique dans l'enseignement scolaire
http://www.education.gouv.fr/cid3946/guide-juridique-du-chef-d-etablissement.html

Les droits d'auteur

Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle  ?

Dans la législation française le texte qui réglemente les droits d'auteur et les droits voisins est le Code de la propriété intellectuelle (CPI), il date du 1er juillet 1992 et  comprend deux parties bien distinctes :

• La propriété littéraire et artistique : Les droits d'auteur pour toutes les œuvres de l'esprit
• La propriété industrielle : Les créations techniques (les brevets), les créations ornementales (les dessins et modàles) et les signes distinctifs (les marques).

L'article L 122-1 du CPI précise concernant le droit d'auteur :
« C'est un droit qui s'applique à toutes les œuvres de l'esprit quel que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »

Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre. Pour mériter protection l'œuvre de l'esprit doit répondre au critàre d'originalité et doit être fixée sur un support.
Dans le droit français l'auteur est toujours une personne physique et jamais une personne morale (société, association, collectivité...).

Code de la propriété intellectuelle
Droits attachés aux œuvres de l'esprit

Principales exceptions aux droits d'auteur

(article L.122-5 du CPI)

• Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
• Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

Les courtes citations. Attention cette exception n'est pas applicable à une image ni un document sonore. Il faudra toujours respecter le référencement : Voir sur site Savoirscdi : http://savoirscdi.cndp.fr/pedago/Refbibliogr/presentbibliolyc.htm

• Les exceptions à usage public : La reproduction à des fins d'illustration, de citation, de presse et de recherche, les œuvres architecturales ou de sculpture placées dans des lieux publics, la caricature, le  pastiche et la parodie.
• La revue de presse qui ne peut être réalisée que par des organes de presse.

 Le texte précise :« présentation conjointe et par voie comparative, de divers commentaires émanant de journalistes et concernant un même thàme ou un même évànement. »
Dans un cadre pédagogique on constituera :

• Des bulletins bibliographiques (références d'articles accompagnés ou non de résumé. Le fait de reproduire des références d'articles n'emprunte en rien à l'œuvre protégée de l'auteur puisque les idées d'un texte sont libres de droit ce qui est protégé c'est la fixation de ces idées sur un support.
• Des revues de sommaires : Pas de problàme si l'on s'en tient aux sommaires, sans commentaires ni illustrations car le simple fait de reproduire des références d'articles n'emprunte rien à l'œuvre originale.

Qu'est ce qu'une œuvre de l'esprit ?

Le Code de la Propriété intellectuelle et artistique définit la notion d'œuvre.

«Une œuvre est une création originale qui reflàte la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre. Peu importe donc la qualité de l'œuvre, sa forme, pourvu qu'elle soit représentative de l'essence de l'auteur, celle-ci pouvant être entendue de maniàre tràs large. L'œuvre peut être une œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo, un logiciel, une documentation technique, un écrit scientifique, un cours, une publicité, une œuvre architecturale. »

Pour mériter protection l'œuvre doit répondre au critàre d'originalité, notion qui ne doit pas être confondue avec la notion de nouveautLes traducteurs d'œuvres littéraires bénéficient de la protection des droits d'auteur dans la mesure ou toute traduction sous entend une adaptation personnelle pour laquelle le traducteur a fait preuve d'originalité

L'œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs.

On distingue :

Une oeuvre de collaboration

plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration. Par exemple, une œuvre audiovisuelle ne peut être exploitable que suite à un accord unanime de l'ensemble des co-auteurs. Sont présumés auteurs d'une œuvre audiovisuelle : l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles réalisées pour l'œuvre, le réalisateur.

Une oeuvre composite

œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante.

Une oeuvre collective

l'œuvre est réalisée sous le nom d'une personne morale ou physique par divers auteurs sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Une œuvre multimédia

Est une création complexe, en fonction de son processus de création elle peut être qualifiée d'œuvre composite, collective ou de collaboration.

L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son (ou de ses) auteur constitue un délit de contrefaçon (appellation juridique du plagiat).

Catégories d'œuvres libres de droit : la reproduction et/ou la représentation sont gratuites ou libres.

• Les actes officiels (lois, décrets, circulaires, décisions de justice...)
• Les discours publics
• Les plans comptables
• Les Bulletins Officiels Ministériels
• Les sujets d'examen (sous conditions)
• Les brevets d'invention publiés au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)

Catégories d'oeuvres œuvres protégées

• Les livres et brochures
• Les œuvres dramatiques
• Les compositions musicales
• Les œuvres audiovisuelles
• Les illustrations (comme les couvertures de livres de littérature de jeunesse)
• Les cartes, plans, croquis et dessins
• Les conférences et les plaidoiries
• Les œuvres photographiques y compris les cartes postales
• Les logiciels et banques de données
• Les traductions
• Les anthologies
• Les œuvres typographiques

Catégories d'œuvres protégées dont la reproduction est autorisée

• Les pages de publicité diffusées gratuitement
• Les sommaires des revues à la seule condition qu'il n'ait pas de mise en forme
• Les résumés ou biographies qui figurent sur les livres mais pas les préfaces
• Les documents pédagogiques dont le prix de vente inclut un droit de copie

Droits voisins

1985 : Naissance de ces droits moraux et patrimoniaux pour les autres partenaires de la création culturelle comme les producteurs, les artistes-interpràte...
La durée de protection de ces droits est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'interprétation ou de la premiàre fixation pour les producteurs.